Actualités
Le Conseil d’État a précisé qu'un maire ne peut pas délivrer une autorisation d’urbanisme s’il est intéressé au projet ou si sa neutralité peut être mise en doute. Cette décision impacte les procédures d’urbanisme dans les communes.
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La cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l'absence de convocation paritaire dans une commission administrative paritaire n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la délibération, sous certaines conditions.
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Les médecins praticiens hospitaliers doivent respecter des obligations strictes, mais tout manquement à ces règles ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. A cet égard le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt intéressant.
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Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
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