Actualités
La Cour administrative d'appel de Marseille a précisé que lorsqu'un permis faisait l'objet d'un recours juridictionnel, le délai de validité était suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
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La Cour administrative de Paris a affirmé que lorsqu'un maire est accusé de harcèlement moral alors il ne peut pas statuer sur la demande de protection fonctionnelle et il doit désigner une personne pour le suppléer.
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La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé qu'au titre du principe général du droit de protection, un conseiller municipal dépourvu de délégation du maire peut se voir accorder la protection fonctionnelle.
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La Cour administrative de Versailles a précisé que la délivrance d'une autorisation d'exploiter un cinéma n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque la baisse de fréquentation était liée à la pandémie de Covid-19.
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