NOTIFICATION D’UN RECOURS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : À QUELLE ADRESSE L’ENVOYER ?

Conseil d'Etat, 28 novembre 20024, n°488592

Lorsqu’un recours est intenté contre un permis de construire, l’une des étapes cruciales est la notification au bénéficiaire et à l’administration. Cette formalité, indispensable pour garantir la sécurité juridique, soulève une question délicate : faut-il se référer uniquement à l’adresse figurant dans l’acte ou peut-on notifier à celle mentionnée sur le panneau d’affichage ?

Le Conseil d’État, dans un arrêt récent, apporte des précisions importantes sur ce sujet.

Quel est le principe général de la notification d’un recours ?

La notification d’un recours contre un permis de construire, prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, a pour but de garantir la sécurité juridique en informant rapidement le bénéficiaire et l’administration de l’existence d’un recours. En règle générale, la notification est valablement réalisée si elle est envoyée à l’adresse figurant dans l’acte contesté. Cependant, le Conseil d’État a précisé que si une adresse différente figure sur le panneau d’affichage du permis, une notification envoyée à cette adresse peut également être considérée comme régulière.

Dans son arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a estimé qu’une notification faite à l’adresse affichée sur le panneau permet d’atteindre l’objectif d’information rapide des parties. Cela introduit une certaine flexibilité tout en évitant des situations où des adresses mal mises à jour ou non indiquées pourraient entraîner l’irrecevabilité d’un recours.

Que se passe-t-il en cas d’erreur sur l’adresse de notification ?

Une erreur sur l’adresse de notification peut avoir des conséquences graves, comme l’irrecevabilité du recours.

En l’espèce, le requérant, avait notifié son recours à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage, mais la cour administrative d’appel avait jugé cette notification irrégulière au motif que l’adresse différait de celle figurant dans l’acte attaqué.

Le Conseil d’État a annulé cette décision, considérant que l’erreur d’adresse n’était pas déterminante tant que la notification avait permis d’informer le bénéficiaire du permis. Cette interprétation vise à concilier respect des règles de procédure et efficacité de la justice administrative, en évitant des rejets purement formels qui porteraient atteinte aux droits des requérants.

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