L'ABSENCE DE CONVOCATION PARITAIRE PEUT-ELLE INFLUER SUR UNE DÉLIBÉRATION ?

Cour administrative d'appel Bordeaux, 10 décembre 2024, n°23BX00769

Le 10 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt important sur la question de la convocation des représentants au sein des conseils de discipline. Elle précise que l'absence d'une convocation paritaire n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la délibération, à condition qu’il n’y ait pas eu de défaut de parité effectif lors de la délibération.

Quelle est la règle concernant la convocation des membres des commissions administratives paritaires ?

Le décret du 28 mai 1982 impose que les commissions administratives paritaires (CAP) soient composées de représentants de l'administration et du personnel en nombre égal. Toutefois, cette règle s’applique uniquement à la composition de la commission et non à la présence effective des représentants lors de la délibération. En effet, il suffit que les représentants en séance aient voix délibérative et que le quorum soit atteint pour garantir la régularité de la consultation. En l’espèce, même si la parité n’a pas été respectée lors de la convocation, le Conseil de discipline a pu délibérer normalement grâce à une présence effective équilibrée entre les représentants du personnel et de l'administration ayant voix délibérative.

Un manquement à la règle de convocation paritaire affecte-t-il la légalité de la sanction ?

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le manquement à la règle de convocation paritaire ne remet pas nécessairement en cause la légalité de la décision prise par le conseil de discipline. En effet, dans cette affaire, bien que la convocation n'ait pas respecté la parité exacte entre les représentants de l'administration et ceux du personnel, cela n'a pas eu d'incidence sur le déroulement de la séance ni sur la sanction infligée à l’agent. En l’occurrence, l'administration a bien respecté l'exigence d'une parité effective en ce qui concerne la participation des représentants ayant voix délibérative, ce qui a permis de valider la décision de révocation.

Retrouvez le magazine dédié aux fonctionnaires et nos autres actualités en droit de la fonction publique :

Fonctionnaire Mag

LES MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES SONT-ILS TOUJOURS DES FAUTES DISCIPLINAIRES ?

LE SECRET MÉDICAL S'APPLIQUE-T-IL À L'AUDIOGRAMME DANS LES MALADIES PROFESSIONNELLES ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toutes autres questions vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com