LES MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES SONT-ILS TOUJOURS DES FAUTES DISCIPLINAIRES ?

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, "Conseil national de l'ordre des médecins", n°463875

Les médecins praticiens hospitaliers doivent respecter de strictes obligations déontologiques. Cependant, toute infraction à ces règles n’est pas nécessairement une faute disciplinaire. Le Conseil d’État, dans une décision récente, éclaire ce point en rappelant l’importance du contexte et des faits pour évaluer les manquements reprochés.

Comment le Conseil d’État apprécie-t-il l’indépendance professionnelle du médecin ?

Dans son arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a précisé que la méconnaissance de l’obligation d’indépendance professionnelle ne peut être constatée qu’en prouvant une situation de dépendance à des intérêts extérieurs. Cette approche repose sur une analyse approfondie des faits, incluant les rémunérations perçues, le nombre de conventions conclues et leur lien avec l’activité professionnelle.

En l’espèce, le médecin concerné, reconnu comme spécialiste mondial, avait perçu des rémunérations pour des activités accessoires.

Le Conseil d’État a relevé que ces montants n’étaient ni disproportionnés ni représentatifs d’une dépendance à une entreprise spécifique. De plus, les prestations correspondaient à des travaux scientifiques en lien avec son domaine d’expertise. Ainsi, l’absence de dépendance économique et la pertinence des travaux rémunérés ont permis de conclure à l’absence de faute disciplinaire liée à son indépendance.

Les manquements administratifs suffisent ils à caractériser une faute disciplinaire ?

Le Conseil d’État a également jugé que le non-respect des procédures administratives, comme l’absence de demandes d’autorisation de cumul d’activités ou la non-conformité à des avis consultatifs, ne constitue pas automatiquement une faute déontologique.

Ces éléments doivent être analysés au regard de leur impact sur les principes de moralité, probité et dignité.

Dans cette affaire, bien que le médecin n’ait pas toujours sollicité les autorisations nécessaires pour ses activités accessoires, ces omissions étaient attribuées à un manque de rigueur administrative plutôt qu’à une volonté délibérée de soustraire ces activités au contrôle de l’administration. En conséquence, ces manquements n’ont pas été considérés comme déconsidérant la profession ni comme portant atteinte aux valeurs fondamentales de l’exercice médical.

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