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Le Conseil d'Etat a affirmé qu'un acheteur qui utilise une méthode de notation qui se traduit par des notes avec des décimales respecte le principe de d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Voir cette actualitéLa Cour administrative d'appel de Marseille a précisé que lorsqu'un permis faisait l'objet d'un recours juridictionnel, le délai de validité était suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Voir cette actualitéLa Cour administrative de Paris a affirmé que lorsqu'un maire est accusé de harcèlement moral alors il ne peut pas statuer sur la demande de protection fonctionnelle et il doit désigner une personne pour le suppléer.
Voir cette actualitéLa Cour administrative d'appel de Versailles a précisé qu'au titre du principe général du droit de protection, un conseiller municipal dépourvu de délégation du maire peut se voir accorder la protection fonctionnelle.
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