Actualités
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
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Par une récente décision, le tribunal administratif de Lyon remet en cause la légalité d’une prime spécifique, ouvrant le débat sur le respect du principe d’égalité entre agents publics exerçant des fonctions similaires.
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Dans un arrêt, le Conseil d'État clarifie les droits des agents intercommunaux en matière d'urbanisme, notamment leur capacité à réaliser des contrôles de travaux et des constatations d'infractions, en fonction de leur commissionnement.
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Le Conseil d’État a clarifié, les conditions permettant de renverser la présomption d’urgence en cas de privation de rémunération d’un agent public pendant plus d’un mois. Cette décision précise les critères nécessaire pour surprendre une telle mesure.
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