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Selon le juge des référés, lorsque des modifications sont apportées à l'appel d'offre mais qu'elles ne changent pas le périmètre des prestations demandées, alors simplement allonger le temps pour candidater suffit.
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Par une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le temps de déplacement d'un agent qui est d'astreinte fait partie de l'intervention et doit donc être considéré comme un temps de travail effectif.
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Dans un jugement rendu le 11 juin, le Tribunal administratif de Versailles a précisé qu'une lettre majorant le délai d'instruction d'une déclaration préalable ne fait pas grief si le délai d'instruction était dépassé.
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La Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une règlementation nationale interdise la possibilité pour un candidat illégalement évincé de percevoir des dommages et intérêts.
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