Actualités
Un jugement du tribunal administratif de Dijon a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de précarité pour les praticiens hospitaliers sous CDD. Cette décision soulève des questions cruciales pour les professionnels de santé concernés.
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Le Conseil d'État a récemment précisé que toute modification de l'usage d'un immeuble, même sans travaux, requiert une déclaration préalable. Cette décision vise à garantir le respect de la réglementation en matière d'urbanisme.
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Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant les sanctions des agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la HATVP.
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Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt fondamental concernant la cristallisation des règles d'urbanisme. Par cette décision ces règles s'appliquent à tous les lots d'un projet, même ceux qui n'ont pas été transférés en propriété ou en jouissance.
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