Droit de l'urbanisme
- Autorisations d'urbanisme
- PLU / POS / Carte communale
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
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Cet article explore l’obligation de notification des recours incidents en urbanisme et son impact sur la recevabilité des démarches contentieuses. Un récent arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2024 en précise les exigences essentielles.
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La cour administrative d’appel de Paris précise, dans un arrêt du 2 octobre 2024, que pour des travaux sur une construction inachevée et dont le permis est périmé, une nouvelle autorisation d’urbanisme est requise pour l’ensemble du bâtiment.
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Le Conseil d'État a récemment précisé que toute modification de l'usage d'un immeuble, même sans travaux, requiert une déclaration préalable. Cette décision vise à garantir le respect de la réglementation en matière d'urbanisme.
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