Actualités
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire, le contenu du rapport introductif peut soulever des questions importantes, notamment sur la nécessité de mentionner la sanction envisagée.
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Le Conseil d'État, par un arrêt du 29 janvier 2025, a validé une dérogation à la protection des espèces pour la construction de logements sociaux dans une commune en déficit, jugée d’intérêt public majeur. Ici l'intérêt général était prééminent.
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Lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il ne peut alors pas bénéficier de la protection fonctionnelle. Le Conseil d'État a récemment rappelé cela dans un récent arrêt.
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Lorsqu'un agent public modifie de manière limitée l’intensité ou la rémunération de son activité accessoire, il n’est pas obligé de solliciter une nouvelle autorisation. La cour administrative clarifie cette question en annulant la sanction de l'agent.
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