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Dans une décision rendue le 21 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en matière de référé précontractuel, le juge administratif doit seulement contrôler que le pouvoir adjudicateur respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Voir cette actualitéPar un jugement rendu le 27 juin 2024, le Tribunal adminstartif de Melun a précisé que lorsque des agents territoriaux sont exposés à des risques psychosociaux cela n'implique pas que leur temps de travail soit réduit.
Voir cette actualitéLa Cour administrative d'appel de Nantes a précisé comment définir les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière ; elles commencent lorsque l'agent travaille en dehors "des bornes de travail".
Voir cette actualitéDans une décision rendue le 2 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que si l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme permettait de réduire le nombre de place de parking, il ne permettait pas d'y déroger entièrement.
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