Actualités
La Cour de cassation a récemment opéré un revirement majeur concernant l'instruction d'une demande de prise en charge de maladie professionnelle. Le secret médical s'applique désormais aux audiogrammes, éléments diagnostiques couverts par ce principe.
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Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise comment apprécier si la hauteur d'un projet de construction affichée sur le permis est affectée d'une erreur substantielle, impactant la validité du recours administratif.
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Le juge des référés a suspendu l’instauration du congé menstruel dans les collectivités territoriales, soulignant l'absence de base légale et d'une loi permettant l’adoption d’une telle mesure, même à titre expérimental.
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La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
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