Conditions générales de vente - Lapuelle Juridique

1. Objet

1.1 - La société Lapuelle Juridique, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 884 784 166, dont le siège social est sis 38 rue d’Alsace Lorraine à Toulouse (31000) (ci-après « Lapuelle Juridique ») propose sur son site Internet www.lapuelle-juridique.com (ci-après le « Site ») des modèles de documents juridiques téléchargeables et personnalisables (ci-après « Documents »).

1.2 - Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles Lapuelle Juridique propose ses Documents sur son Site.

1.3 - Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site et prévalent sur toute autre condition ou document, y compris toutes éventuelles conditions générales d’achat du client, lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

1.4 - Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

1.5 - Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site, au jour de la commande et acceptées par le client lors de la commande selon les modalités décrites ci-après

2. Condition préalable à la commande et à l’accès aux Documents : la création d’un compte

2.1 - Pour commander et avoir accès aux Documents achetés sur le Site depuis son espace client, le client doit tout d’abord créer un compte.

2.2 - La création du compte nécessite de renseigner le formulaire de création de compte en indiquant les informations requises (nom, prénom, adresse email). Le client garantit que ces informations sont exactes, sincères et véritables, afin, notamment, de permettre son identification.

2.3 - Un email de confirmation est envoyé au client à l’adresse électronique indiquée et précise les identifiant et mot de passe d’accès au compte. Le client peut changer son mot de passe depuis son compte accessible sur le Site.

2.4 - L’utilisation du compte est personnelle. Le client en est seul responsable et s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe et à les conserver strictement personnels.

2.5 - Le client peut supprimer son compte selon les modalités précisées sur le Site. Il est informé que la suppression de son compte entrainera la suppression de son espace client contenant les Documents qu’il aura achetés sur le Site et qu’il sera impossible de les récupérer.

3. Commande des Documents

3.1 - Le client choisit les Documents qu’il souhaite commander en les ajoutant dans son panier. Les Documents restent dans le panier tant que le client n’a pas validé la commande ou qu’il ne s’est pas déconnecté. Il appartient en conséquence au client de vérifier le contenu de son panier avant de valider sa commande.

3.2 - En cliquant sur « Valider et procéder au paiement », le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la validation de sa commande. Le client est alors dirigé sur l’espace de paiement.

3.3 - Après paiement de la commande, le client reçoit un email de confirmation dans lequel est indiqué le lien renvoyant vers l’espace client où le Document commandé sera accessible.

3.4 - Il est par conséquent impossible de modifier une commande validée pour lequel le client a reçu l’email de confirmation.

4. Conditions de paiement

4.1 - Les prix indiqués en euros sur le Site sont TTC. Lapuelle juridique se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA.

4.2 - La totalité du prix est exigible à la commande. Aucun escompte n’est autorisé.

4.3 - Le client règle sa commande par carte bancaire exclusivement. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : CB, Visa, Eurocard/Mastercard.

4.4 - Lapuelle Juridique utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et Lapuelle Juridique n’a pas accès à ces données. Il appartient donc au client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails de sa transaction.

4.5 - En cas de non-paiement de la commande validée, pour quelque raison que ce soit, un email « Paiement refusé » est adressé au client.

5. Livraison et conservation des Documents commandés

5.1 - Tout Document commandé et payé est mis à disposition du client, dans l’espace client. Le client peut y télécharger le Document en cliquant sur ledit Document

5.2 - Les Documents commandés sur le Site restent accessibles depuis l’espace personnel du client jusqu’à la suppression de son compte. Il appartient au client de procéder à une copie de sauvegarde de ces Documents sur un autre support (type disque dur, clé USB)

5.3 - Le client est informé que le Document acheté sur le Site est réputé conforme à la législation en vigueur au moment de sa rédaction. Il appartient au client de vérifier la date de fraicheur du Document avant de finaliser sa commande et avant toute utilisation.

6. Renonciation au droit de rétractation

6.1 - Le client renonce expressément à son droit de rétractation.

6.2 - Il est rappelé à cet égard que l’article L 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

7. Propriété Intellectuelle.

7.1 - Tous les Documents proposés sur le Site sont la propriété de Lapuelle Juridique, laquelle est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents ou dûment autorisée à les exploiter.

7.2 - Le client a le droit d’utiliser un Document pour son compte personnel ou pour le compte de l’entreprise dont il est responsable légal, à l’exclusion de tout autre usage, les présentes CGV n'emportant aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au profit du client.

7.3 - Toute représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie des Documents par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Lapuelle Juridique, est strictement interdite.

8. Responsabilité / Garantie

8.1 - Lapuelle Juridique ne pourra pas être tenue responsable :

• - de toute utilisation non conforme du Site par le client 
• - en cas d’indisponibilité du Site, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance
• - en cas d’incompatibilité du Site et des Documents achetés avec le matériel et/ou les logiciels du client
• - en cas de non-conservation du contenu de l’espace client ou d’une impossibilité temporaire d’y accéder
• - en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet.
• - en cas de perte ou de dommage subi par le client ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès au Site ou aux Documents (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de Lapuelle Juridique ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

8.2 - Il appartient au client de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder aux différents services et notamment aux Documents achetés sur le Site (accès internet, logiciels nécessaires à l’accès, au téléchargement/visionnage, etc.).

8.3 - Lapuelle Juridique ne garantit pas l'exactitude, l'actualisation, l'exhaustivité des Documents achetés par le client sur le Site, ni leur compatibilité et leur adéquation aux usages spécifiques du client, ni leur résultat et leur efficacité. Il appartient en conséquence au client de prendre contact avec un avocat s’il souhaite être conseillé pour ses besoins propres.

8.4 - De manière générale, Lapuelle Juridique ne peut être tenue responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par le client ou l’entreprise qu’il représente, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel telle qu’un préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation.

9. Dispositions générales

9.1 - Modifications des CGV : Lapuelle Juridique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

9.2 - Nullité : Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, la validité, la légalité ou l’opposabilité des stipulations restantes n’en sera en aucune manière affectée ou réduite. Les parties conviennent de tenter de limiter la portée de cette nullité ou de cette inopposabilité et de conserver l’équilibre économique du contrat à travers la négociation d’une clause équivalente.

10. Droit applicable. Litiges. Tribunal compétent en cas de client agissant en qualité de professionnel

10.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2 - En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

10.3 - Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en vue de la résolution amiable du litige, recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant du secteur d'économie concerné. Le client est invité à consulter le site de la Commission d'Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso )

10.4 - Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse dans le cas où le client agirait en qualité de professionnel.