LE MAIRE PEUT-IL DELIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME S'IL EST PARTIE AU PROJET ?

Conseil d'Etat, 13 décembre 2024, "SCI le Château de Balanzac", n°470383

Dans une décision du 13 décembre 2024, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme par le maire. En principe, le maire est l’autorité compétente pour accorder ces permis dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme. Cependant, cette compétence est limitée si le maire est personnellement intéressé au projet, ou s'il existe des liens qui remettent en cause sa neutralité dans la prise de décision.

Cette décision est particulièrement pertinente pour les porteurs de projets et les collectivités locales, car elle clarifie la notion d’intérêt personnel et son impact sur la régularité de l'acte administratif.

Le maire est-il toujours compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme ?

En principe, le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document équivalent (article L. 422-1 du Code de l'urbanisme).

Cette compétence peut être déléguée, mais reste en général l'attribution du maire, sauf si celui-ci est intéressé personnellement au projet. Cela inclut des situations où il pourrait avoir un intérêt direct ou indirect dans l’opération, que ce soit en tant qu’acteur du projet ou par des liens personnels, familiaux ou professionnels avec les personnes impliquées.

Que se passe-t-il si le maire est personnellement impliqué dans le projet ?

Dans l’arrêt du 13 décembre 2024, le Conseil d’État a confirmé que si le maire est jugé intéressé à un projet, même indirectement, une autre personne du conseil municipal doit être désignée pour délivrer l’autorisation.

En l’espèce, bien que des liens familiaux et professionnels aient été évoqués entre le maire et la société bénéficiaire du permis, la cour administrative d’appel a estimé que le maire ne pouvait être considéré comme intéressé personnellement, en raison de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette distinction montre l’importance d’une appréciation factuelle minutieuse du lien entre le maire et le projet.

Cette décision souligne également l’importance d’une procédure transparente et impartiale dans le domaine de l’urbanisme.

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