Actualités
La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques doit être mise en mesure, par son centre pénitentiaire, de participer aux élections (Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020).
Voir cette actualité
Dans une réponse ministérielle en date du 11 novembre 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a dressé le régime de responsabilité du maire en matière de police de l’urbanisme.
Voir cette actualité
Les Conseil d'Etat a récemment établit les conséquences de l'annulation d'un refus de permis sur les dispositions applicables au titulaire d'un certificat d'urbanisme expiré en raison du dépassement du délai de 18 mois.
Voir cette actualité
Un nouveau mode de rupture conventionnelle a été instituée à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique.
Voir cette actualité