Actualités
Le 6 octobre 2021, le conseil d’Etat censure la décision du juge des référés par laquelle il avait annulé la demande d’un requérant pour défaut d’urgence, au motif que par sa saisine tardive il avait manqué de diligence.
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Dans un arrêt du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ne permet pas de régulariser la fraude du pétitionnaire par la délivrance tacite d’un permis de construire modificatif.
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Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année selon les prix du marché. Toutefois la jurisprudence récente a fixée une exception permettant à la personne publique de fixé un montant en deca du marché.
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Le critère de l'âge justifiant une distinction entre les agents publics est constitutif d'une discrimination sauf pour le Conseil d'Etat, qui dans certaines conditions admet les écarts de traitement lié l'âge du fonctionnaire.
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