Actualités
L’arrêt du 16 décembre 2021 (n° 2001547) affirme que l’ouvrage installé sans autorisation sur le territoire d’une commune protégé par un document d'urbanisme ne peut être démolie sous la seule compétence du maire mais nécessite le contrôle du juge.
Voir cette actualité
Au premier 1er janvier 2022 une suite de décrets adoptés durant le mois de décembre doivent conduire à une revalorisation des emplois de la fonction publique territoriale notamment dans le cadre des carrières médico sociale.
Voir cette actualité
Les juges du Conseil d'Etat se sont exprimés sur la possibilité pour un acheteur public de prévoir dans le règlement de consultation (RC) d'un marché public que seul le dernier envoi dématérialisé soit pris en compte.
Voir cette actualité
Dans une décision du 10 décembre 2021, le Conseil d'Etat a estimé que refuser, à un agent, l'accès à un local est une mesure insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux sauf à ce que ce local soit dédié à l'exercice d'une activité syndicale.
Voir cette actualité