Actualités
Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature apporte du nouveau s’agissant des femmes enceintes et les proches aidants dans le cadre du télétravail.
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Le 8 décembre 2021 (n°446947), le Conseil d’Etat s'est interrogé sur la nature juridique des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) au titre de l’article L. 121-9 du code de l’environnement afin de juger de sa compétence.
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Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est venu pérenniser l'expérimentation de dispense de procédure pour les marchés innovants de moins de 100 000 € HT.
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Les élus doivent traiter de problématiques variées durant l’exécution de leur mandat. Afin de les accompagner au mieux dans leurs prérogatives, l’Etat a mis en place des formations délivrées par des organismes agréés afin de pallier au manque d’expérience
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