Actualités
Si le maitre d’ouvrage est en principe responsable des fautes commises sur le chantier qu’il dirige et par conséquent doit les indemniser, quant est il des fautes commisses par les autres intervenants dans le cadre d'un chantier public ?
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A été publié au Journal officiel l'arrêté fixant pour la fonction publique territoriale, les indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique qui vient remplacer le bilan social
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Avec le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 est institué une indemnité de mutation préfectorale dont le but est de compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.
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La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 est intervenue pour préciser les modalités d’établissement d'une convention de mandat. Celle ci doit permettre d'éclairer sur la façon de manier des fonds sans commettre une gestion de fait.
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