Actualités
La Cour administrative d’appel de Lyon a déterminée (n°21LY00415), que dans le cadre d’un litige ayant conduit à l’annulation partielle d’un permis de construire, c’est la commune qui doit être regardée comme la partie perdante pour l'essentiel.
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La floraison des résidences seniors a soulevé avec elle certaines interrogations, notamment, s’agissant de la catégorie juridique à laquelle appartient de telles infrastructures et par conséquent les règles d’urbanisme qui leur sont opposables.
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L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n°21BX0144) en date du 2 décembre 2021 a étendu, au stade des marchés subséquents (accord-cadre), la pondération du critère prix qui peut à lui seul faire la différence.
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La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour sa « foire aux questions » sur la gestion de la crise sanitaire en apportant des précisions sur la mise en place de la 3eme dose de vaccin dans la fonction publique.
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