Actualités
L’affichage d’une autorisation d’urbanisme hors du terrain d’assiette du projet peut être regardé comme régulier lorsque la nature géographique des lieux le contraint et que cela n’a pas eu pour effet de tromper les tiers sur la localisation de l’ouvrage
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Par l’ordonnance du 25 octobre 2021 (n°457230), les juges du Conseil d'Etat ont confirmé que les personnels des établissements de la petite enfance sont également soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.
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Le maire d’une commune ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour prendre des arrêtés règlementant l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.
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Suite à la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu adapter les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
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