À QUELLE DATE S’APPRÉCIE LA CONFORMITE D'UN PROJET EOLIEN AU PLAN LOCAL D'URBANISME ?

Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, n°472039

Dans le cadre des projets éoliens, la conformité aux documents d’urbanisme constitue une étape incontournable pour obtenir une autorisation environnementale. Toutefois, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou les documents équivalents peuvent évoluer durant l’instruction, introduisant des règles nouvelles.

Ces changements soulèvent une question essentielle : à quelle date les projets doivent-ils être jugés conformes au PLU ?

Cette problématique, qui a été clarifiée par plusieurs décisions récentes du Conseil d’État, souligne la complexité des démarches administratives et l’importance pour les porteurs de projets de suivre avec attention ces évolutions pour éviter tout risque d’annulation.

La conformité doit-elle être appréciée à la date de dépôt ou de décision ?

C’est à la date de la décision d’autorisation que la conformité d’un projet éolien est appréciée, comme le confirme la jurisprudence (CE, 18 déc. 2023, n° 459339). En d’autres termes, l’administration doit examiner les règles en vigueur au moment où elle statue, et non celles applicables au moment du dépôt de la demande.

Cette règle vise à assurer que les projets respectent les dispositions actualisées des PLU, en particulier sur des éléments critiques comme la hauteur des éoliennes ou les zones constructibles. Cependant, elle complique la tâche des pétitionnaires, qui doivent constamment surveiller les évolutions des documents d’urbanisme durant l’instruction. Ignorer cette obligation pourrait compromettre la régularité de l’autorisation délivrée.

Le pétitionnaire doit-il modifier son dossier en cas de changement de PLU ?

Oui, si le PLU évolue durant l’instruction et que les nouvelles règles impactent le projet, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour démontrer la conformité aux dispositions modifiées. En l’absence de cette mise à jour, l’autorisation peut être annulée pour irrégularité (CE, 24 juill. 2024, n° 472039).

Par exemple, un nouveau PLU pourrait introduire des restrictions plus strictes en matière de hauteur ou modifier les zonages. Si le pétitionnaire ne produit pas un document actualisé tenant compte de ces changements, il s’expose à une invalidation de son autorisation. Cette exigence s’applique même lorsque le changement intervient peu de temps avant la décision administrative, comme l’a illustré l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nantes.

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