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Actualités

Le 27 septembre 2024 UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE PEUT-ELLE ETRE QUALIFIEE DE CONCESSION ?

Le 25 juillet 2024, le tribunal administratif a examiné si une convention transactionnelle intégrant une concession de service public doit se conformer aux règles de la commande publique, nécessitant publicité et mise en concurrence.

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Le 26 septembre 2024 Un courriel peut-il allonger le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

Le tribunal administratif d'Orléans s'est questionné afin de savoir si l'envoi d'un courriel pour une demande de prolongation du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, sans accusé de réception, pouvait suffire pour l'accorder.

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Le 25 septembre 2024 La conformité de la représentativité syndicale transitoire dans l'enseignement privé est-elle constitutionnelle ?

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 septembre 2024, décidé de recourir à un contrôle a posteriori de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022.

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Le 19 septembre 2024 LE MAIRE DOIT-IL REJETER UNE DEMANDE DE RECONSTRUTION TARDIVE EN RAISON DU DELAI D'INSTRUCTION ?

Le 16 septembre 2024 Le 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'une demande de permis pour reconstruire un bâtiment présentée juste avant la fin du délai de 10 ans est tardive. Ici, le maire est contraint de rejeter la demande.

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