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LE SECRET MÉDICAL S'APPLIQUE-T-IL À L'AUDIOGRAMME DANS LES MALADIES PROFESSIONNELLES ?

Le 05 décembre 2024

La Cour de cassation a récemment opéré un revirement majeur concernant l'instruction d'une demande de prise en charge de maladie professionnelle. Le secret médical s'applique désormais aux audiogrammes, éléments diagnostiques couverts par ce principe.

Civ., 2ème 13 juin 2024, n° 22-91.381

Dans le cadre du droit de la fonction publique, la reconnaissance des maladies professionnelles représente un enjeu majeur pour la protection de la santé des agents publics. Elle implique un processus spécifique qui permet de garantir leurs droits à indemnisation et à prise en charge des pathologies liées à l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, cette reconnaissance s’accompagne de contraintes, notamment en ce qui concerne la gestion des informations médicales et la préservation du secret médical. En effet, la confidentialité des données de santé des fonctionnaires est un principe fondamental qui doit être respecté dans tous les processus administratifs, y compris lors de l'examen des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles. Ainsi, la question du secret médical se pose comme un obstacle et un défi à surmonter dans l’établissement de la vérité médicale, tout en veillant à la protection des droits des agents. Ce double enjeu, entre la reconnaissance des pathologies liées au service public et le respect du secret médical, soulève des problématiques importantes en droit administratif et en droit de la santé, nécessitant une approche équilibrée entre transparence administrative et respect des libertés individuelles.

L'audiogramme est-il une pièce médicale protégée par le secret médical ?

La Cour de cassation a tranché qu'un audiogramme, bien qu'élément essentiel au diagnostic de certaines maladies professionnelles, est une pièce médicale protégée par le secret médical. Cette décision met fin à l'obligation d'inclure cet examen dans le dossier administratif de la caisse, qui est mis à la disposition de l'employeur. L'employeur, même s'il conteste la reconnaissance de la maladie, ne peut donc exiger la communication de l'audiogramme, un élément du diagnostic couvert par le secret médical.

Comment cette décision affecte-t-elle le principe du contradictoire ?

Malgré la protection des données médicales, la Cour a souligné que l'employeur conserve son droit de contester la décision de la caisse et peut demander une expertise judiciaire. L'employeur peut ainsi, si nécessaire, solliciter l'intervention d'un expert médical, auquel seront communiquées les pièces couvertes par le secret médical, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire (Civ. 2ème, 20 septembre 2010). Cette évolution marque une conciliation entre les droits des victimes et le respect des données médicales.

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