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Dans une circulaire publiée le 7 janvier, le Premier ministre indique aux préfets la marche à suivre pour lutter contre l’artificialisation des sols, tout en tentant d’apaiser les inquiétudes ...
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À la suite de la réunion du conseil de défense le 2 février 2022, diverses mesures ont été publiées au Journal officiel du 3 février 2022 clarifiant les règles pour lutter contre l’épidémie de Covid en ce début d’année 2022.
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Dans un arrêt en date du 20 janvier 2022 (n° 19LY04404), les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont rappelé les principes régissant la garantie décennale dans le cadre particulier des marchés publics de travaux.
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Le 28 décembre 2021 (n°18NC02425) le juge d’appel a estimé que dans le cadre de la résiliation d’un marché pour faute le titulaire peut demander le règlement des sommes qui lui sont dues si son droit au suivi de marché de substitution n’a pas été respecté
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