Actualités
Dans un marché de travaux, le cocontractant qui a versé intégralement l’indemnité qu’il devait in solidum avec une autre entreprise à laquelle il n’était pas lié par contrat doit exercer son action subrogatoire devant le juge administratif.
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Qui possède la compétence pour engager un REP contre la décision visant à modifier le PLU ? Par un arrêt du 18 janvier 2022 (n° 20NT03250), la cour administrative a jugé irrecevable le ...
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Dans L'arrêt du 14 janvier 2022 (n° 1908689), le juge administratif a estimé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de 12 mois doit être assimilé à un congé sans solde ce qui ne lui ouvre pas droit au RSA.
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Bien que les trois jours minimum de télétravail semblent être imposés par le gouvernement aux administrations, la question de la légalité d’une décision limitant à une durée moindre les jours télétravaillés, le jure du référé botte en touche.
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