LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION D'AMÉNAGEMENT REQUIERT-ELLE DES CONDITIONS D'URGENCE ?

Conseil d'État, 27 décembre 2024, "Établissement public foncier du Grand Est", n°489070

 Le Conseil d'État a récemment rendu une décision importante concernant la suspension d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique. Dans son arrêt du 27 décembre 2024, il a précisé les conditions dans lesquelles une telle demande peut être examinée par le juge administratif. Plus particulièrement, la haute juridiction a souligné que lorsque le projet soumis à enquête publique ne présente pas de risques pour l'environnement, la demande de suspension doit impérativement répondre à la condition d'urgence. Cette précision revêt une importance capitale pour les citoyens et les entreprises concernés par des projets d'aménagement, notamment en matière de réserves foncières et d'expropriation.

Quelle est l'impact de l'enquête publique sur la demande de suspension ?

L’enquête publique préalable à une décision d'aménagement joue un rôle clé dans l'examen de la demande de suspension. Si le projet en question n’affecte pas l’environnement, comme c’était le cas dans l’affaire de la réserve foncière à Maizières-lès-Metz, la demande de suspension doit respecter une condition d'urgence. En effet, le Conseil d'État a précisé que dans ce cas précis, l'enquête publique est régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et non par le code de l'environnement. Par conséquent, la demande de suspension d'une telle décision doit prouver qu'une urgence existe, conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Quelle erreur de droit le juge des référés a-t-il commis ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en suspendant la décision d’aménagement sans examiner la condition d'urgence. En effet, bien qu'il ait relevé que la décision avait été prise après des conclusions défavorables de la commission d'enquête, il n'a pas vérifié si la condition d'urgence était remplie.

Le Conseil d'État a rappelé que dans ce type de situation, il ne suffit pas de douter de la légalité du projet pour suspendre l'exécution de la décision. L’urgence doit être spécifiquement démontrée, ce qui n’avait pas été fait dans cette affaire.

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