L'HÉRITIER D'UN USUFRUITIER PEUT-IL AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Conseil d'État, 20 décembre 2024, "société le Gardeno", n°489830

Le Conseil d’État a rendu un arrêt important le 20 décembre 2024 concernant la question de l’intérêt à agir contre un permis de construire, en l’occurrence, l’héritier d’une usufruitière dont la maison voisine est concernée par un projet. La juridiction a précisé les critères de recevabilité des recours contre des décisions administratives relatives à l'urbanisme. Cette décision clarifie les conditions dans lesquelles un héritier peut contester un permis de construire au nom de l'usufruitier décédé. 

Un héritier peut-il contester un permis de construire ?

Non, dans ce cas précis, le Conseil d’État a estimé que l’héritier d’une usufruitière ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire. Et cela car à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis, la requérante ne justifiait pas être occupante régulière ou propriétaire de la maison concernée.

Selon les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme, l’intérêt à agir est conditionné par la qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier directement affecté par le projet.

En l'espèce, la requérante, héritière de sa mère usufruitière, n’avait pas de droits sur le bien à la date de l’affichage en mairie, ce qui rendait son recours irrecevable.

Quelles conditions doivent être remplies pour agir contre un permis de construire ?

Pour qu’un particulier puisse contester un permis de construire, il doit justifier que ses conditions d’occupation ou de jouissance de l’immeuble seront directement affectées par le projet.

Cette qualité est appréciée à la date de l’affichage de la demande de permis de construire en mairie. En l’occurrence, le tribunal a considéré que la requérante, bien qu’héritière, ne remplissait pas ces conditions à la date de l’affichage, car elle ne détenait pas de droit de jouissance sur la maison et ne pouvait pas prouver qu’elle l'occupait régulièrement.

Ce raisonnement est basé sur une interprétation stricte des critères fixés par la loi, excluant les héritiers non occupants réguliers des droits d’action en matière d'urbanisme.

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