LES NOUVELLES RÈGLES DES PENSIONS PUBLIQUES SONT-ELLES PLUS FAVORABLES ?

Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Deux décrets publiés le 31 décembre 2024 introduisent des modifications importantes dans le régime des pensions des agents publics. Ces réformes visent à faciliter l'accès aux droits à pension et à intégrer de nouvelles règles, notamment en matière de rachat d'années d’études, de prise en compte des congés familiaux pour les militaires et de révision des avantages pour certains fonctionnaires. Ces changements, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2025, ont des implications directes pour les agents publics et les militaires, en particulier en termes d'amélioration de leurs conditions de retraite et de prise en compte de certaines périodes d’activité.

Le rachat des années d’études est-il prolongé ?

Oui, le décret n° 2024-1282 fixe désormais la possibilité pour les agents publics de racheter leurs années d’études à tarif réduit jusqu’au 31 décembre de l’année civile de leur 40e anniversaire. Ce dispositif, prévu par l’article L. 9 bis du Code des pensions civiles et militaires, offre une opportunité aux agents publics de majorer leurs droits à pension à un coût avantageux. Cette réforme prolonge de quelques années la possibilité d’accéder à ce mécanisme, alignant son échéance avec des choix professionnels plus tardifs souvent liés à des reconversions ou à des études longues. En outre, ce décret procède à un toilettage des règles de calcul et de liquidation du complément de pension, renforçant ainsi la lisibilité et la sécurité juridique pour les bénéficiaires.

Les droits des militaires et contractuels sont-ils mieux pris en compte ?

Oui, le décret n° 2024-1281 apporte des avancées significatives.

D’une part, il étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans le calcul des droits à pension, assurant une reconnaissance accrue des périodes de congé consacrées aux proches.

D’autre part, il permet désormais de comptabiliser les services contractuels réalisés moins de dix ans avant la titularisation dans la durée nécessaire pour un départ anticipé, notamment pour les emplois relevant de la catégorie active ou des fonctions insalubres. Ce changement répond à une exigence d’équité pour les agents ayant exercé en tant que contractuels, tout en respectant le principe de prise en compte des conditions d’exercice exigeantes. Enfin, ce texte précise les modalités de la surcote famille pour les fonctionnaires et ouvriers de l’État, tout en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun, afin de garantir un équilibre entre les différents avantages.

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