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Le Conseil d'Etat est venu préciser dans son arrêt du 31 décembre 2020, l'autorité qui dispose de la compétence en matière de règlementation de l'utilisation des pesticides. Ainsi, il conclut que le maire est donc incompétent en la matière.
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Le ministère a répondu à cette question : pour cause de crise sanitaire, il est possible d'envisager la prolongation de contrats de concession dans le secteur de l'évènementiel par le biais d'un avenant. Toutefois, cette modification doit être limitée.
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Certains panneaux photovoltaïques peuvent faire l'objet d'obstacle quant à leur implantation. Un député est donc venu solliciter l'avis du ministère quant à ces obstacles et l'objectif de développement des énergies renouvelables.
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L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 18 février 2021 ! Elle prévoit un nouveau dispositif applicable en la matière dans tous les versants de la fonction publique.
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