Actualités
L'appréciation d'un permis de construire en cas de division à venir doit se faire au jour où l'administration statue, et non au regard du jour où cette division aurait eu lieu, et cela, même si l'administration a connaissance de cette future division.
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A partir du 1er janvier 2021, les agents de la fonction publique hospitalière pourront également demander la monétisation des jours placés sur leur compte épargne-temps à partir de 15 jours épargnés, et non plus 20.
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Un parc éoliens peut être construit à 1,5 km d'un château, dès lors que la société ne justifie pas de l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.
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Des motifs ayant trait à l'irrégularité en matière d'urbanisme d'un immeuble ne peuvent pas justifier légalement un refus d'autorisation d'occupation du domaine public. La CAA précise donc les motifs permettant de justifier un refus.
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