Actualités
Le PLUi-H a été annulé au motif de son insuffisance quant à l’objectif de modération de consommation des espaces naturels. Mais ce jugement ne prend pas effet immédiat pour permettre aux parties d’échanger sur la modulation dans le temps de l'annulation.
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Depuis le 1er octobre 2020, la réforme de la prime de transition énergétique est applicable. Plus récemment, ce sont deux décrets et deux arrêtés du 25 janvier 2021 qui officialisent et aboutissent la nouvelle aide à la rénovation énergétique.
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La suspension prorogée du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 illustre comment la pandémie mondiale du coronavirus a rendu nécessaires l’adoption et l’application de mesures juridiques exceptionnelles et dérogatoires.
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A l'occasion d'une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime contentieux des contrats privés de la commande publique conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi.
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