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Venez consulter la formation à jour de la jurisprudence et des réformes sur la dématérialisation des marchés publics sur le site internet du salon des maire et des collectivités locales de Haute-Garonne.
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Le maintien injustifié en autorisation spéciale d'absence (ASA) d'un agent public ne permet pas au juge des référés, du tribunal administratif de Toulouse, de reconnaître l'urgence dans le cadre d'un référé suspension porté devant lui.
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Un projet qui a été modifié mais que de manière minime suite au rejet d'un projet par la CNAC ne permet pas au juge de considérer que la demande d'autorisation, qui serait intervenue sur le projet, a respecté l'article L. 725-21 du code de commerce.
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Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 est venu assouplir les règles de conditions d'octroi du congé de présente parentale et a élargi le champ d'application du congé pour solidarité familiale concernant les trois versants de la fonction publique.
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