COVID-19 : LES CONTRATS DE CONCESSION PEUVENT-ILS ÊTRE PROLONGÉS ?

Les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? 

C'est la question qui a été posée par le député Didier Paris qui souhaitait savoir si une prolongation de la durée des délégations de services publics (DSP) était envisageable dans le secteur de l'évènementiel au regard de la situation exceptionnelle. 

Le ministère de l'Economie et des Finances a alors confirmé que l'épidémie de Covid-19 constituait bien un évènement entrant dans le cadre de l'article R. 3135-5 du code de la commande publique (CCP). 

En ce sens, la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution est alors possible si celle-ci est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante dirigeante ne pouvait prévoir. 

Ainsi, il est alors possible de conclure un avenant au contrat de concession, toutefois, celui-ci devra être établi dans les limites fixées par les articles R. 3135-3 et R. 3135-4 du CCP. 

Quelles sont les limites de cette prolongation ? 

Le ministère fait tout de même remarquer que le juge dispose d'un pouvoir de censure concernant un allongement qui serait alors excessif. En effet, ce dernier pourrait alors provoquer un avantage injustifié au titulaire. 

Pour prévenir, à l'avenir, des conséquences d'éventuelles nouvelles situations comparables à celles de la crise sanitaire, le ministère conseille alors les autorités concédantes à insérer au sein de la convention à conclure des clauses de réexamen déterminant les mesures applicables en cas, notamment, de baisse de fréquentation touristiques imputables à de tels évènements. 

Dans le cadre de contentieux en matière de contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics, comme une CONSULTATION JURIDIQUE SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D’UN APPEL A PROJETS.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com