Actualités
La CAA de Marseille procède à une lecture stricte de la notion de "maison individuelle". Ainsi, une construction projetée de trois villas sur un même tènement ne peut pas répondre à cette notion, un délai d'instruction de 3 mois s'applique.
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Le décret n° 2020-719 du 13 juin 2020 est venu instaurer l'entretien professionnel, à la place de la notation, tel que cela est prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
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L'acheteur face à un titulaire défaillant dispose de deux possibilités : soit passer un marché de substitution aux frais et risques du titulaire défaillant ; soit, en cas d'impossibilité, résilier le contrat pour faute du titulaire.
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Les créances résultant de paiements indus procédés par l'administration en matière de rémunération de ses agents peuvent être récupérées dans un délai de deux ans, à défaut elles seront touchées par la prescription biennales.
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