Actualités
Saisi d'un litige concernant la communication de documents administratifs portant sur la création d'une ZAC, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles en matière d'accès à ces documents notamment concernant les informations environnementales.
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Une société a voulu demander une indemnisation pour rupture brutale des relations contractuelles qu'elle entretenait par le biais d'un contrat conclu avec la SNCF Réseau. Néanmoins, quel juge devait-elle alors saisir ?
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Usager de l'administration, une proposition de loi vise à apporter des modifications aux régimes concernant le silence de l'administration vaut acceptation ou rejet ! Plusieurs nouveautés sont envisagées, le présent article tend à vous les présenter.
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Une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au JO le 18 février 2021 ! Elle a pour objectif la promotion du dialogue social dans les trois pans de la fonction publique.
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