Actualités
Le Conseil d'Etat est revenu sur la possible modification d'un PLU et son encadrement. En effet, il souligne qu'il est possible de modifier un PLU entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, selon certaines conditions.
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Le gouvernement a mis à jour, le 18 février 2021, la foire aux questions (FAQ) concernant la gestion de l'épidémie dans la fonction publique territoriale. Plusieurs nouveautés peuvent être mises en avant au travers de cet article.
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Vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation ? Le présent article a pour objet de venir préciser la solution adoptée par la Cour de cassation en matière de computation des délais de recours en la matière, notamment s'il expire un jour férié.
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L'enlèvement d'une péniche peut faire l'objet d'une problématique particulière. Le Conseil d'Etat a alors été saisi d'une telle question et il a considéré que l'article L. 2132-9 du CGPPP permet l'enlèvement d'une péniche illégalement stationnée.
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