Droit des contrats publics
Le juge des référés du Conseil d'Etat a précisé qu'en matière de référé suspension, la condition d'urgence est remplie lorsqu'une décision administrative préjudicie "de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public".
Voir cette actualité
Dans une décision rendue le 21 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en matière de référé précontractuel, le juge administratif doit seulement contrôler que le pouvoir adjudicateur respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Voir cette actualité
Par un jugement rendu le 9 juillet 2024, le Tribunal administratif de Versailles a précisé que lorsque plusieurs irrégularités entachent la procédure de passation d'un marché public cela n'implique pas nécessairement d'annuler le marché.
Voir cette actualité
Selon le juge des référés, lorsque des modifications sont apportées à l'appel d'offre mais qu'elles ne changent pas le périmètre des prestations demandées, alors simplement allonger le temps pour candidater suffit.
Voir cette actualité