QUEL EST L'OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE REFERE PRECONTRACTUEL ?

Conseil d'Etat, 21 juin 2024, n° 491432. 

En l'espèce, par une décision d'attribution, une métropole à attribuer à une société candidate un contrat de concession. Une autre société candidate a formé un recours en référé pour demander l'annulation de cette décision d'attribution. Le Tribunal administratif a fait droit à sa demande et a annulé la décision d'attribution et a enjoint la métropole à refaire la procédure de passation. La métropole a donc fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d'Etat. 

Le juge des référés peut-il annuler une décision d'attribution de concession ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 551-1 du code de la commande publique, le juge des référés précontractuels peut annuler une décision d'attribution. En effet, selon cet article, si les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées par le pouvoir adjudicateur alors le juge pourra annuler la décision d'attribution. 

Néanmoins, selon l'article L. 551-1 du code de la commande publique, le juge ne pourra être saisi qu'avant la conclusion du contrat. 

Le juge doit-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ? 

Non - Le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le juge administartif est saisi d'un référé précontractuel, il doit simplement contrôler que les obligations de publicité et de mise en concurrence sont respectées. Ainsi, le juge des référés ne doit pas "se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres."

Néanmoins, le Conseil d'Etat a rappelé que le juge des référés pourra, s'il est saisi de ce moyen, contrôler que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturer une offre. 

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

LA PRESENCE D'IRREGULARITES MENE T-ELLE TOUJOURS A L'ANNULATION DU CONTRAT ?

FAUT-IL RALLONGER LE DELAI POUR CANDIDATER SI L'APPEL D'OFFRE EST MODIFIE ?

QUELLES SONT LES MODALITES D'INDEMNISATION DU CANDIDAT IRREGULIEREMENT EVINCE ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com