FAUT-IL RALLONGER LE DELAI POUR CANDIDATER SI L'APPEL D'OFFRE EST MODIFIE ?

En l'espèce, une communauté d'agglomération a lancé un appel d'offre ouvert en vue de la passation d'un marché public de service de transport collectif urbain. Néanmoins, l'appel d'offre a été modifié et el délai pour candidater à simplement était allongé. 

Tribunal administratif de Guadeloupe, ord. 4 juin 2024, n°2400692. 

Le juge administratif peut-il être saisi par une procédure d'urgence sur le respect de la procédure d'un appel d'offre ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge administratif saisi d'un référé précontractuel contrôle le respect des règles de publicité et de mise en concurrence qui incombe au pouvoir adjudicateur. 

Ainsi, le juge administratif précise alors que les personnes qui peuvent procéder à un référé précontractuel sont celles qui sont susceptibles d'avoir étaient lésées durant la procédure d'appel d'offre. 

En cas de modification de l'appel d'offre faut-il obligatoirement refaire toute la procédure ? 

Non - Le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe a précisé que lorsque les modifications de l'appel d'offre étaient mineures et donc qu'elles ne changeaient pas le périmètre des prestations demandées alors simplement rallonger le délai pour candidater était suffisant. 

En l'espèce, les modifications qui ont été effectuées par le pouvoir adjudicateur ont drastiquement modifiées le périmètre des prestations demandées donc le Tribunal administratif a conclu que le pouvoir adjudicateur avait bien manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 

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