Droit des contrats publics
La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
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Une commune peut adopter une délibération décidant de la création et de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium sur son territoire dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public qui répond à un besoin local.
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L'administration victime d'une escroquerie au faux changement de coordonnées bancaires est tenue de renouveler le paiement au véritable créancier et ne peut invoquer la faute initiale de son co-contractant dès lors qu'elle a elle-même été négligente.
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Selon le Conseil d’État , le fait, pour un candidat, d’avoir obtenu des informations sans les vouloir auxquelles il a renoncé à en tirer parti en le signalant à l’autorité concédante, ne tombe pas sous le coup des motifs d'exclusion du CCP.
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