LA PRESENCE D'IRREGULARITES MENE T-ELLE TOUJOURS A L'ANNULATION DU CONTRAT ?

Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n°2207150.

Quels sont les faits ? 

Une commune a procédé à la passation d'un marché global de performance pour la construction d'un groupe scolaire et d'une crèche sur le territoire de la commune. Deux marchés globaux ont été conclus l'un pour la conception, la réalisation et l’exploitation de la crèche et l'autre pour la conception, la réalisation et l’exploitation du groupe scolaire. Néanmoins, une élue locale et des contribuables locaux ont saisi le Tribunal administratif de Versailles et demandé l'annulation de ces marchés. 

 Quelle est la décision ? 

En l'espèce, les juges administratifs ont décelé plusieurs irrégularités qui entachaient la procédure de passation. En effet, le Tribunal administratif a déclaré que la passation du marché avait pu fausser ou porter atteinte à la concurrence. De plus, les juges ont déclaré que le prix estimé par le pouvoir adjudicateur n'était pas raisonnable. Ils ont également jugé que la pondération des critères pour sélectionner les candidatures n'avaient pas été respectée. Néanmoins, ces irrégularités ne portaient pas sur le consentement de la personne publique, ni sur la légalité des clauses du contrat et n'a pas favorisé un candidat. 

Ainsi, malgré les différentes irrégularités qui entachaient les marchés, le Tribunal administratif de Versailles a déclaré que dans ce cas là, le marché public ne doit pas être annulé mais simplement résilié. 

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