Droit des contrats publics
La cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur la possibilité d'indemniser le sous-traitant du titulaire d'un marché public de travaux qui avait réalisé des prestations non-prévues dans l'acte spécial.
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Le Conseil d'État a eu à déterminer quelles étaient les informations que le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer au candidat évincé et quelles étaient celles qui ne devaient pas nécessairement être transmises.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil en marchés publics de travaux dans le but d'écarter l'application de la garantie décennale et d'opposer à l'administration la prescription.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à déterminer si la personne publique pouvait user de son pouvoir de modification unilatérale pour modifier une clause illicite dans un contrat administratif et ainsi la régulariser.
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