COMMENT S'APPRECIE LA CONDITION D'URGENCE EN MATIERE DE REFERE SUSPENSION ?

En l'espèce, un décret a approuvé la convention signée entre l'Etat et une société concernant la concession d'autoroute entre Castres et Toulouse. Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat pour demander d'abroger un article du décret qui prévoit que cette concession est conclue pour une durée de 55 ans. 

Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2024, n°495501. 

Une requête peut-elle être rejetée sans instruction si la condition d'urgence n'est pas remplie ? 

Oui - Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice adminstartive, par une ordonnance motivée le juge des référés peut rejeter une requête sans audience, ni même instruction. Néanmoins, pour cela il faudra que le juge constate que la condition d'urgence n'est pas remplie ou simplement que la demande ne relève pas de la compétence du juge adminstratif. 

En matière de référé suspension, comment s'apprécie la condition d'urgence ? 

Pour pouvoir suspendre une mesure adminstartive, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose qu'il faut que la condition d'urgence soit remplie. Selon le juge des référés du Conseil d'Etat, pour que la condition d'urgence soit établie, il faut que la décision administrative en cause "préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre". Le juge précise également que l'urgence doit être évaluée objectivement. 

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