Droit des contrats publics
La Cour de justice de l'Union européenne précise que l'allongement du délai d'exécution d'un marché peut être une modification substantielle illicite, notamment en cas de manquement à l'obligation de diligence pesant sur le pouvoir adjudicateur.
Voir cette actualité
La Cour de justice de l'Union européenne considère, au regard des objectifs d'efficacité poursuivis par un tel contrat, que la compensation ne doit pas automatiquement couvrir l'intégralité des coûts liés aux obligations de service public.
Voir cette actualité
Le maître d'oeuvre, conformément à son devoir de conseil, doit signaler au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage lors des opérations de réception. La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager sa responsabilité.
Voir cette actualité
Contrairements aux dispositions générales relatives aux différends dans les marchés de prestations intellectuelles, la réclamation d'intérêts moratoires du fait du retard de paiement de l'administration ne nécessite pas un recours amiable préalable.
Voir cette actualité