QUEL DROIT DE VISITE POUR LES AGENTS INTERCOMMUNAUX EN MATIÈRE D'URBANISME ?

Rép. min. n° 05178, JO Sénat Q, 28 septembre 2023, p. 5672

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé les règles relatives aux pouvoirs des agents intercommunaux concernant la visite des lieux et le contrôle des travaux. Cette question est d’importance pour les agents instructeurs et les communes qui délèguent leur mission d'instruction à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Les agents intercommunaux peuvent-ils procéder à des visites de chantier ?

Oui, les agents intercommunaux chargés de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme peuvent effectuer des visites sur les chantiers dans le cadre de leurs missions.

Cependant, ces agents doivent être commissionnés par le maire pour pouvoir dresser des procès-verbaux relatifs aux infractions au Code de l'urbanisme. Le maire, en tant qu'agent de l'État et officier de police judiciaire, conserve cette compétence, même lorsqu'il délègue l'instruction des demandes à un EPCI. Pour cela, il est nécessaire que l'agent intercommunal soit placé sous son autorité et qu'il soit assermenté. Ce lien hiérarchique garantit la validité des interventions sur le terrain et des constats effectués.

Quel est le rôle du maire dans la commission des agents intercommunaux ?

Le maire reste compétent pour commissionner les agents intercommunaux. Le maire peut mettre des agents intercommunaux à disposition des communes, leur permettant ainsi de les commissionner pour effectuer des contrôles et dresser des procès-verbaux d'infractions au Code de l'urbanisme. Même si l'EPCI s'occupe de l'instruction des demandes, le maire conserve l'autorité hiérarchique sur ces agents pour les missions de contrôle, assurant ainsi la régularité des travaux dans les communes, notamment les petites communes qui bénéficient du soutien de l'EPCI.

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