L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE PLUS D'UN MOIS CONSTITUE-T-ELLE UNE URGENCE JURIDIQUE ?

Conseil d'État, 18 décembre 2024, N° 492519

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a précisé les critères permettant de renverser la présomption d'urgence qui s'applique lorsqu'un agent public est privé de sa rémunération pendant plus d'un mois. Cette décision souligne l'importance de l'équilibre entre les intérêts de l'agent et ceux de l'administration. En effet, bien que la privation de rémunération soit, en principe, considérée comme une situation urgente, il revient à l'employeur de justifier certaines circonstances particulières pour éviter une suspension de la mesure. Cette clarification a des conséquences importantes pour les agents publics et leur droit à la défense.

L'absence de rémunération pendant plus d'un mois crée-t-elle automatiquement une urgence juridique ?

Oui, l'absence de rémunération pendant plus d’un mois est généralement considérée comme une atteinte grave et immédiate à la situation de l’agent public. Le Conseil d’État considère que cette privation génère une urgence juridique qui doit, en principe, être reconnue. Toutefois, l'employeur peut renverser cette présomption d'urgence en justifiant des circonstances particulières, telles que les ressources de l'agent ou les nécessités du service.

Le juge des référés peut-il rejeter une demande de suspension de mesure malgré l'urgence ?

Non, le juge des référés ne peut pas rejeter une demande de suspension si l’urgence est clairement caractérisée. Dans l'arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a annulé une ordonnance qui rejetait une demande de suspension, estimant que la condition d'urgence était bien remplie. L'agent avait démontré que la privation de son traitement pendant douze mois aurait un impact direct sur ses conditions de vie, et le juge n'a pas pris en compte les circonstances exceptionnelles avancées par l'employeur.

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