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UN AGENT POURSUIVI PAR LA COUR DES COMPTES A -T-IL UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ?

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Lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il ne peut alors pas bénéficier de la protection fonctionnelle. Le Conseil d'État a récemment rappelé cela dans un récent arrêt.

CE, 29 janvier 2025, "Société UGGC Avocats et autre", n°497840

Lorsqu’un agent public est mis en cause dans l’exercice de ses fonctions, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle, qui impose à l’administration de le défendre contre certaines poursuites et attaques. Toutefois, une question se pose : cette protection s’applique-t-elle lorsqu’un agent est poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics ?

Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a tranché : ces poursuites ne donnent pas droit à la protection fonctionnelle, confirmant ainsi la position du gouvernement sur ce sujet sensible.

La protection fonctionnelle couvre-t-elle les poursuites devant la Cour des comptes ?

Non.

Selon le Conseil d’État, la protection fonctionnelle ne s'applique que pour des poursuites pénales ou civiles, sauf en cas de faute personnelle détachable. Or, les sanctions prononcées par la Cour des comptes ne sont pas de nature pénale. Ainsi, un agent poursuivi pour sa gestion devant cette juridiction ne peut pas exiger la prise en charge de sa défense par l’administration.

L'administration peut-elle tout de même soutenir son agent ?

Oui, mais ce n’est pas une obligation légale.

L’administration peut offrir une assistance juridique ou technique, notamment si l’issue de la procédure concerne l’intérêt général du service. Toutefois, cette aide reste discrétionnaire et ne relève pas du droit à la protection fonctionnelle garanti par l’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique.

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