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UN AGENT PUBLIC PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR UNE AUGMENTATION LIMITÉE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE ?

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Lorsqu'un agent public modifie de manière limitée l’intensité ou la rémunération de son activité accessoire, il n’est pas obligé de solliciter une nouvelle autorisation. La cour administrative clarifie cette question en annulant la sanction de l'agent.

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 janvier 2025, "M.A", n°23LY01758

Un agent d'une commune, exerce en parallèle une activité accessoire en tant que professeur de judo. Suite à une augmentation modeste de son volume horaire et de sa rémunération, il se retrouve sanctionné pour ne pas avoir demandé une nouvelle autorisation.

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Lyon a dû se pencher sur la question de savoir si cette modification des conditions d’exercice de son activité justifiait l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation et si la sanction du blâme était légale.

L'augmentation de l'activité accessoire oblige-t-elle une nouvelle demande d'autorisation ?

La cour administrative d’appel de Lyon précise que lorsqu'un agent exerce une activité accessoire, une simple augmentation limitée du volume horaire ou de la rémunération ne constitue pas un changement substantiel. Par conséquent, l'agent n'est pas tenu de demander une nouvelle autorisation si l'augmentation reste dans des proportions modérées. L'autorisation implicite donnée initialement reste valable.

L'employeur peut-il sanctionner l'agent en l'absence de nouvelle demande d'autorisation ?

Bien que l'employeur puisse s'opposer à l'activité dans les nouvelles conditions, la cour rappelle que l'agent ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir demandé une nouvelle autorisation lorsque l'augmentation est jugée non substantielle. En l'espèce, l'augmentation du nombre d'heures d’enseignement de l'agent (de 28,33 heures à 37,79 heures) ne justifiait pas de nouvelle demande d’autorisation. La sanction de blâme est donc annulée, car l'agent n'a pas commis de faute.

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