Actualités
Dans un arrêt du 22 novembre 2019, n°433716, le Conseil d'État est venu préciser l'interprétation de l'article L.551-1 du Code de justice administrative concernant la procédure du référé précontractuel.
Voir cette actualitéPar un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°423936 le Conseil d'État a jugé que le caractère reconductible d'un marché public ne doit pas être pris en compte dans l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
Voir cette actualitéDans un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°422307 le Conseil d'Etat indique que le maitre de l'ouvrage a le devoir de mettre en demeure le titulaire du marché ou son sous-traitant de remédier à la situation en cas de dépassement du montant des prestations.
Voir cette actualitéLe décret n°2020-689 du 4 juin 2020 vient modifier le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 à propos des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux.
Voir cette actualité