Actualités
Dans une décision du 10 mars 2020, la Cour d'appel de Marseille a considéré que le changement d'affectation, dans les conditions particulières aux faits de l'espèce, ne constituait pas une sanction déguisée, constitutive d'une faute.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions sur les règles auxquelles sont soumises les clôtures en matière du droit de l'urbanisme.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 31 janvier 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le champ d'application de la procédure de modification prévue à l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme permettant d'éclairer la notion de rectification d'une erreur matérielle.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État a apporté des précisions quant à la possibilité d'un refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme par un maire en cas d'adoption, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme.
Voir cette actualité